Atteinte à la sûreté de l'Etat


Atteinte à la sûreté de l'Etat
   Droit pénal: ensemble de crimes et de délits qui compromettent soit la défense nationale, soit les relations de la France avec l'étranger, soit la sécurité de l'Etat et la paix publique

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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